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1 регрессный иск
action en recours, action récursoire -
2 регрессный иск
adjlaw. action de recours, action en recours, action récursoire -
3 иск к поручителю
action en garantie, demande en garantie, recours en garantie -
4 предъявление иска
poursuite civile, poursuite, dépôt de l'action, introduction de l'action, introduction de la demande, recours contentieux -
5 иск к поручителю
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6 иск о возмещении убытков
n1) med. recours2) law. action en dommages-intérêts, demande d'indemnité3) busin. demande de dommages-intérêtsDictionnaire russe-français universel > иск о возмещении убытков
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7 обратное требование
adjlaw. action récursoire, (регрессивное) recours -
8 предъявление иска
n1) gener. introduction de la demande, recours contentieux, poursuite2) law. dépôt de l'action3) busin. introduction d'une demande, introduction d'une demande en justice -
9 предъявлять регрессный иск
vlaw. avoir un recours contre, exercer une action récursoireDictionnaire russe-français universel > предъявлять регрессный иск
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10 регрессное требование
Dictionnaire russe-français universel > регрессное требование
См. также в других словарях:
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
action — et besongne, Pragma, Actio. Action et droit de poursuyvre en justice ce qui nous est deu, Actio. Action de grace, Gratulatio, Gratiarum actio. Action personnelle, Condictio, Actio in personam. Action réelle, Actio in rem. Action petitoire,… … Thresor de la langue françoyse
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